Cours de droit du travail : les prud’hommes

Les prud’hommes relèvent du droit social, c’est-à-dire qu’ils ne concernent pas les contrats de droit public (qui ne sont pas toujours des contrats mais parfois des statuts). Ceux ci eux relèvent du TA (administratif).

Pour quels motifs y aller ?

Le contrat :

Il faut savoir qu’un contrat de travail écrit n’est obligatoire que pour un CDD ou temps partiel. Un CDD doit être signé dans les 48h. S’il ne l’est pas il est susceptible d’être requalifié en CDI ( à travers les prud’hommes). A temps partiel, le nombre d’heure doit figurer sur le contrat.

Les contrats précaires doivent être motivés, car selon la loi, ils ont vocation à rester exceptionnels. Tout ce que le salarié signe doit être accessible en un exemplaire pour le salarié. Le bulletin de paie doit être en adéquation avec le contrat. S’il y a perspective de litige, il faut marquer les horaires travaillés. Quant aux contrats saisonniers il doit bien s’agir d’une saison (ex de mai en septembre, non pas de mars en décembre).

Sur un contrat, la référence à la convention collective doit être mentionnée de même que la qualification le poste et le type de contrat. Voir la convention avec les codes APE.
Il faut commencer par examiner son contrat pour en trouver les failles et avoir recours à quelqu’un en ayant la connaissance (ex : défenseur syndical ou avocat). Pour connaitre le droit il est possible d’utiliser Légifrance ou de se renseigner à l’inspection du travail.
Les motifs les plus faciles pour aller aux prud’hommes sont le non paiement d’heures de travail ou d’heures sup. Ils sont quasi incontestables. Il faut penser à marquer dans notre agenda les heures de travail et aussi récupérer les copies des plannings de travail). Le règlement d’heure non payées est applicable jusqu’à 5 ans en arrière.

Harcèlement moral :

Pour pouvoir le prouver devant une cour il faut être en mesure de produire des débuts de preuve. La première étape est un courrier qui rappelle ses obligations à l’employeur de fournir des conditions de travail correctes (sans l’accuser), en copie au médecin du travail et l’inspection du travail. Il faut garder des copies des pièces. L’employeur à l’obligation de répondre et de motiver sa réponse sinon il est en tort. En effet c’est à l’employeur de prouver qu’il doit éviter le harcèlement, et c’est à lui d’y répondre. Il faut aussi savoir que le médecin du travail peut donner des inaptitudes au poste (ex pour dépression). Les informations qu’on donne au médecin de travail ne sont pas communiquées au patron.
Le harcèlement moral relève des prud’hommes et du pénal. Il peut parfois être judicieux d’aller aux deux. Si ITT (interruption temporaire de travail) il faut aller au pénal.

Les arrêts maladie :

Il est possible d’avoir des visites de contrôle mais il est possible de ne pas répondre. Par contre il faut faire attention à Facebook et aux réseaux sociaux. De même pour les dépressions les médecins vont vérifier la prise du traitement.
Comment y aller ?

On peut être représenté soit par un défenseur syndical ou par un avocat. Si on y va seul ou aidé par un défenseur syndical, il faut payer un timbre de 35 €. Il est possible d’obtenir une aide juridictionnelle. Si l’on a un revenu inférieur à 900€, on a droit à l’aide juridictionnel totale. Les défenseurs syndicaux sont gratuits et connaissent mieux le droit. Par contre les avocats plaident mieux et connaissent bien la procédure. Pour le harcèlement moral les avocats sont plus compétents.
Il est très important d’être acteur de sa défense.
Il est très important avant d’aller aux prud’hommes, de faire le tour de tout ce qu’on peut revendiquer ou mettre en cause.

A Montpellier, si on perd on n’a pas à payer les frais d’avocat de l’employeur.

Il ya deux types de passages : en référé tout de suite sur des motifs incontestables ( ex. pas de paie, pas de bulletin de salaire, pas de remise de documents nécessaires à la fin d’un contrat). Sinon ça prend plus de temps.
Après il y a soit conciliation soit jugement. Les contrats précaires (ex pour un CDD requalifié en CDI) vont directement en jugement.
Le patron peut être représenté par un avocat.

Les étapes pour y aller :

■ Voir ce qu’on reproche au patron (ex : heures non payées)

■ Voir l’inspection du travail pour vérifier l’illégalité de ce que l’on
reproche au patron et amener tous les éléments.

■ Avoir le plus de preuves et d’attestations (ex. témoignage des collègues ) puis trouver un défenseur (avocat ou défenseur syndical)

■ Saisir officiellement le conseil des prud’hommes avec un courrier précisant toutes les demandes.

■ Monter le dossier, c’est-à-dire argumenter par rapport à toutes les demandes.
– bulletins de paie
– Attestations
– Double de contacts avec l’employeur

■ Passer au tribunal et espérons-le, gagner contre les patrons
Sources gratuites : http://www.legifrance.gouv.fr/

Autre :

 lorsqu’on est convoqué par notre hiérarchie ou notre patron on a le droit d’être accompagné par un défenseur syndical ou un représentant salarié, sauf si il s’agit des objectifs de travail.

 Sur le bulletin de paie, il doit y avoir : la référence à la convention collective, la nature du contrat, les heures travaillées en détail (heures sup aussi), la qualification...

 tout courrier envoyé à l’employeur doit être recommandé avec un accusé de réception.